La séparation entre conjoints est devenue un fait assez fréquent de nos jours. Cette séparation entraîne la répartition des biens et les patrimoines communs. Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, une procédure de partage judiciaire sera mise en place. Ainsi, le partage sera ordonné par le juge ou le notaire qui prononce le divorce. De règle générale, le partage dépendra du régime civil contracté lors de la signature du contrat de mariage.

Évaluation et partage du bien commun

Dans le cadre du divorce, il y a la séparation des corps, mais ultimement, vient également la séparation des biens aussi appelée la liquidation du patrimoine commun. Cette dernière consiste à dissocier les finances des conjoints, puis partager leur patrimoine, notamment épargne et biens immobiliers. Les règles de partage sont déterminées en fonction du régime civil ainsi que le type d'union du couple. Dans le cas où le couple est marié sous régime communauté réduite aux acquêts, chacun récupère ses biens.

Pour les dettes en cours lors de la procédure de divorce, l'idéal est d'avoir recours aux conseils avisés. Si le couple possède un compte bancaire commun, chacun d'eux doit fournir des pièces justificatives pour prouver la provenance des sommes et ainsi récupérer sa part respective. Pour un divorce par consentement mutuel, le partage du patrimoine commun se fait généralement, durant la procédure.

De cette façon, le jour de l'audience, toutes des dispositions relatives à la séparation sont déjà négociées par les deux parties ainsi que leurs avocats, que ce soit le partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, ect...

Comment partager les biens en cas de désaccord ?

Normalement, la répartition des biens se fait à l'amiable, néanmoins en cas de discorde, c'est le tribunal qui tranche et on parle alors de partage judiciaire. Ce régime matrimonial a lieu après proclamation du divorce.

La compétente du JAF s'arrête à l'ordre de la liquidation. Après jugement du divorce, soit les ex-époux restent dans l'indivision, soit ils font appels à un notaire ou deux notaire (un pour chacun) afin d'élaborer un terrain d'entente sur le partage des biens. Éventuellement, ils peuvent demander au JAF de leur proposer un notaire.

Les deux parties devront également avoir un avocat chacun, qui obligatoirement doit être présent à chaque confrontation. Faire appel à un cabinet d'avocat comme http://www.avamagassa-avocat.com semble être la solution la plus adéquate. Toutefois, si après discussion avec les ex-époux, et que le notaire n'a pas abouti à la conciliation, le juge aux affaires étrangers familiales tranchera les points de désaccords. Il demande au notaire de rédiger l'acte de partage et ainsi ordonner le partage.